4 forfaits
des professionnels de la rénovation
& de l’entretien des bâtiments
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Flexin (ci-après « le Prestataire ») fournit aux utilisateurs (ci-après « le Client ») un service accessible via le site app.flexin.fr.
2. Description du service
Le Prestataire propose une application permettant [description fonctionnelle du service à compléter].
Le service est accessible en ligne, sous réserve :
- d’un accès à Internet
- de la création d’un compte utilisateur
3. Accès au service
Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas :
- d’utilisation frauduleuse
- de non-respect des présentes CGV
4. Conditions financières
Le service est proposé :
- soit gratuitement
- soit via un abonnement payant (mensuel ou annuel)
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises lorsque cela est applicable.
Le paiement est exigible à la souscription.
5. Durée et résiliation
Le contrat est conclu :
- pour une durée déterminée (abonnement)
- ou indéterminée avec possibilité de résiliation
Le Client peut résilier à tout moment via son espace personnel.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
6. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- utiliser le service conformément à sa destination
- ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du service
- ne pas utiliser le service à des fins illicites
7. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- fournir un accès au service conforme à sa description
- mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service
Le service est fourni « en l’état ».
8. Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- des interruptions temporaires du service
- des dommages indirects subis par le Client
- d’une mauvaise utilisation du service
La responsabilité du Prestataire est, en tout état de cause, limitée aux sommes effectivement versées par le Client.
9. Propriété intellectuelle
Le service, ses contenus et ses fonctionnalités sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité accessible sur le site.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes.